Obligations de l’exploitant
Informations importantes et prescriptions légales
concernant la manipulation des installations de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur
Ordonnance sur les fluides frigorigènes
conformément au règlement (CE) n° 517/2014 et 1005/2009
Depuis le 1er janvier 2015, le règlement sur les gaz fluorés est en vigueur et a pour objectif d’éviter les émissions de gaz fluorés. Les gaz fluorés sont des gaz à effet de serre très puissants.
Le règlement vise à prévenir les rejets non intentionnels de gaz à effet de serre fluorés.
Ce règlement s’applique également à tous les exploitants d’installations de réfrigération et de climatisation, de pompes à chaleur, etc.
Les entreprises chargées de l’installation, de la maintenance, de l’entretien, de la réparation ou de la mise hors service d’équipements contenant des gaz fluorés doivent être certifiées et prendre des mesures de précaution pour éviter le rejet de gaz fluorés (article 10, paragraphes 6 et 7).
Si vous avez des questions, veuillez contacter notre département de service.
service@deltatherm.de
0049 2245 6107 29
Vous trouverez de plus amples informations sur le thème de la maintenance et de l’entretien, l’optimisation des installations ici. Si vous souhaitez faire effectuer un essai d’étanchéité ou si vous êtes intéressé par notre service de maintenance, veuillez nous contacter en utilisant notre formulaire de demande dans la rubrique Maintenance.
Plus de services
Essais légalement requis pour votre installation de réfrigération
Sur la base du règlement sur les gaz fluorés (règlement (CE) n° 517/2014 et 1005/2009 du Parlement européen), les essais d’étanchéité suivants doivent être réalisés par l’exploitant d’une installation de réfrigération :
- Charge de réfrigérant : équivalent CO2 > 5 t
contrôle annuel (si un système de
contrôle des fuites est installé : tous les deux ans) - Charge de réfrigérant : équivalent CO2 50 – 500 t
contrôle semi-annuel (si un système de
contrôle des fuites est installé : tous les ans) - Charge de réfrigérant : équivalent CO2 > 500 t
contrôle trimestriel (si un système de
contrôle des fuites est installé : tous les six mois)
Désormais, seul le personnel certifié est autorisé à installer une installation de réfrigération à usage commercial.
L’exploitant de l’installation doit conserver les justificatifs des essais d’étanchéité pendant au moins cinq ans.
Toute fuite détectée doit être réparée sans délai.
Un mois après la réparation, l’élimination de la fuite doit être à nouveau contrôlée par du personnel certifié..
Nos prestations de service
- Essais d’étanchéité
- Réparation ou remplacement
d’installations non étanches - Registre de contrôle et cachet de contrôle
- Contrat de maintenance
À partir de 2020, les fluides frigorigènes dont le PRG est > 2500 ne pourront plus être utilisés dans les nouvelles installations.
Une interdiction stricte de recharge est déjà en place depuis 2015 pour le réfrigérant HCFC R22.
Les exploitants d’installations de réfrigération ont donc deux possibilités :
- Remplacement du réfrigérant
- Remplacement de l’installation complète
Vos avantages
- Des économies à long terme grâce à une moindre consommation d’énergie
- Subventions possibles de l’Office fédéral de l’économie et du contrôle des exportations (BAFA)
Nos prestations de service
- Modernisation des systèmes de réfrigération
- Remplacement des réfrigérants Contrôle
- Contrôle et entretien de votre système de réfrigération pour la fonctionnalité et la sécurité de fonctionnement conformément à l’article 22 de l’ordonnance sur le froid
Valeurs de potentiel de réchauffement global (PRG)
La valeur PRG représente le potentiel de réchauffement global ou d’effet de serre d’une substance par rapport au CO2 (équivalent CO2). Cette valeur décrit l’effet relatif du réfrigérant sur le réchauffement de la planète – généralement sur une période d’environ 100 ans. Plus la valeur est élevée, plus le réfrigérant est nuisible à l’effet de serre.
Valeurs PRG de réfrigérants couramment utilisés :
R134a = GWP 1.430 | R404A* = GWP 3.922 | R407C = GWP 1.774
R407F = GWP 1.825 | R449A = GWP 1.282 | R410A = GWP 2.088
R422D = GWP 2.729 | R32 = GWP 675 | R1234yf = GWP 4
*désormais interdit pour les nouvelles installations
Obligations relatives à la conservation de registres – Registre de contrôle / Période de conservation min. 5 ans
Les exploitants d’installations de réfrigération doivent tenir un registre de contrôle pour chaque installation. Il doit être conservé pendant au moins 5 ans et présenté à l’autorité compétente sur demande (voir page 2, article 6, Conservation de registres).