CGV
Conditions générales de vente et de livraison de DELTATHERM HIRMER GmbH
relatives aux livraisons et prestations (version : avril 2020)
Section 1 Champ d’application
- Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les relations commerciales actuelles et futures avec des entreprises.
- Toutes conditions générales de vente divergentes, contradictoires ou complémentaires, même si elles sont connues, ne font pas partie intégrante du contrat, à moins que leur validité ne soit expressément convenue par écrit.
Section 2 Conclusion du contrat
- Nos offres sont sans engagement. Sous réserve de vente intermédiaire.
- Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications techniques ainsi que des changements quant à la forme, la couleur et/ou le poids dans des limites raisonnables. Les illustrations, dessins, indications de poids et de dimensions ne sont qu’approximatifs, sauf s’ils sont expressément désignés par écrit comme contraignants.
- Nous nous réservons les droits de propriété et les droits d’auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents. Ces documents ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. La propriété est transférée au client au moment du paiement intégral des marchandises livrées.
- En passant commande, le client déclare fermement vouloir acquérir la marchandise commandée. Nous sommes en droit d’accepter l’offre contractuelle contenue dans la commande dans les
2 semaines suivant sa réception. L’acceptation doit s’effectuer par écrit. - La conclusion du contrat est subordonnée à une livraison correcte et en temps voulu par les sous-traitants. Ceci ne s’applique que dans le cas où nous ne sommes pas responsables de la non-livraison.
- Les conventions annexes, les modifications de contrat ou les compléments de contrat nécessitent notre confirmation écrite pour être juridiquement valables.
Section 3 Prix
- Les prix s’entendent hors TVA et départ entrepôt ; l’emballage, le transport et l’assurance ne sont pas compris.
- Le montant de la rémunération relative à l’exécution de services de réparation est déterminé par la liste des prix des coûts de réparation en cours de validité.
- Pour les marchandises livrées ou les prestations fournies plus de quatre mois après la conclusion du contrat, nous nous réservons le droit d’augmenter ou de diminuer les prix si les coûts ont changé en raison de conventions collectives salariales, de modifications des frais de transport, d’expédition et des frais annexes ainsi que des prix des matériaux.
Section 4 Livraison / Transfert du risque
- Les délais de livraison sont non contraignants. Ceux-ci sont réputés tenus lorsque, à leur
expiration, les marchandises à livrer ont quitté notre usine ou le client a été informé que lesdites marchandises étaient prêtes pour l’expédition. - Notre obligation de livraison est suspendue tant que le client présente du retard vis-à-vis de ses obligations de paiement.
- Nous sommes en droit de procéder à des livraisons partielles et de les facturer séparément.
- L’expédition se fait pour le compte et aux risques du client. Nous choisissons le mode et l’itinéraire d’expédition en consultation avec le client.
- Le risque de perte fortuite et de dégradation de la marchandise est transféré au client au moment de la remise de la marchandise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l’expédition. Ceci vaut également pour les livraisons partielles.
- Si l’expédition est retardée en raison de circonstances dont nous ne sommes pas responsables, le risque est transféré au client le jour où la marchandise est prête à être expédiée.
- Le transfert des risques a lieu même si le client tarde à réceptionner la livraison.
Section 5 Conditions de paiement
- Sauf accord contraire, les conditions de paiement suivantes s’appliquent à nos livraisons et prestations :
- Livraison de machines et d’installations : 1/3 à la conclusion du contrat (confirmation de la commande), 1/3 à la notification de la disponibilité à l’expédition, 1/3 à la livraison. Les montants exigibles doivent être payés dans un délai de 30 jours suivant la date de facturation, sans escompte.
- Livraison de pièces de rechange : 100 % dès la notification de la disponibilité à l’expédition.
- Autres prestations, notamment les services de montage et de réparation : 100 % après exécution de la prestation.
- Nouveaux clients ou clients sans numéro de client : paiement anticipé ou contre remboursement.
- Les montants exigibles sont dus immédiatement et payables net sans escompte.
- Si la date de paiement est dépassée, le paiement est considéré, sans préavis, comme retardé. Pendant la période de retard, le montant exigible est majoré d’un intérêt de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base, sous réserve de la revendication d’autres dommages causés par le retard. A cela s’ajoutent des frais de rappel forfaitaires de 40,00 euros.
- Les chèques ne sont acceptés qu’à titre d’exécution. Les frais d’escompte et de recouvrement sont à la charge du client.
- Si le client est en retard de paiement de plus de 10 jours ou si sa situation financière se détériore de manière significative, nos créances résultant de tous les contrats existants avec le client deviennent immédiatement exigibles. Nous sommes en droit d’exiger un paiement anticipé ou des garanties pour les marchandises qui n’ont pas été livrées. Sur notre demande, les marchandises déjà livrées doivent être restituées.
Section 6 Réserve de propriété
- La marchandise livrée reste la propriété du vendeur en tant que marchandise sous réserve jusqu’au paiement du prix d’achat et au règlement de toutes les créances résultant de la relation commerciale et de toutes les créances encore existantes en rapport avec l’objet de l’achat. La suspension des créances dans une facture en cours ou la balance d’un solde et sa reconnaissance n’annulent pas la réserve de propriété.
- Si le client agit en violation du contrat, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise sous réserve de propriété après résiliation du contrat et le client est tenu de restituer la marchandise. La saisie de la marchandise constitue une résiliation du contrat.
- Le client est tenu de traiter la marchandise avec soin. Si des travaux de maintenance et d’inspection sont nécessaires, le client doit les effectuer à ses propres frais.
- Si la marchandise sous réserve est vendue par le client, seule ou avec des marchandises ne nous appartenant pas, le client nous cède dès à présent les créances résultant de la revente à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve, y compris tous les droits annexes. Nous acceptons la cession. La valeur de la marchandise sous réserve correspond au montant de la facture majoré d’un supplément de sécurité de 10 %, qui cependant ne s’applique pas si des droits de tiers lui sont opposés. Si la marchandise sous réserve revendue est dans notre copropriété, la cession des créances s’étend au montant qui correspond à notre part dans la copropriété. Il en va de même pour la réserve de propriété étendue. La cession anticipée s’étend également à la créance de solde.
- Le client est habilité à procéder à la revente, à l’utilisation ou à l’installation de la marchandise uniquement dans le cadre commercial usuel et conforme et sous réserve que les créances nous soient effectivement transmises au sens des présentes dispositions. Le client n’est pas autorisé à disposer de la marchandise sous réserve d’une autre manière, notamment en la mettant en gage ou en la cédant à titre de garantie.
- Nous autorisons le client, sous réserve de révocation, à recouvrer les créances cédées. Nous ne ferons pas usage de notre droit de recouvrement tant que le client s’acquitte de ses obligations de paiement, également vis-à-vis de tiers. A notre demande, le client doit désigner les débiteurs des créances cédées et leur notifier la cession. Nous sommes en droit de notifier nous-mêmes la cession aux débiteurs.
- Le client doit nous informer immédiatement de toute mesure d’exécution forcée prise par des tiers à l’encontre de la marchandise sous réserve ou des créances cédées, en nous remettant les documents nécessaires pour s’y opposer.
- Le droit de revendre, d’utiliser ou d’installer la marchandise sous réserve et l’autorisation de recouvrer la créance cédée s’éteignent avec la cessation des paiements, la demande ou l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou l’exécution d’une procédure de règlement extrajudiciaire avec les créanciers concernant le règlement des dettes. Il en va de même en cas de protêt de chèque.
- Nous sommes en droit d’assurer nos marchandises livrées sous réserve de propriété contre le vol, l’incendie, l’eau et autres dommages aux frais du client, à moins que le client n’ait lui-même contracté une assurance appropriée.
- Si la valeur des garanties accordées conformément au calcul de la valeur de la marchandise sous réserve dépasse de plus de 20 % les créances, nous nous engageons à les retransférer ou à les libérer à notre gré. Après règlement de toutes les créances découlant de la relation d’affaires, la propriété de la marchandise sous réserve et des créances cédées est transférée au client.
Section 7 Garantie
- Nous accordons une garantie contre tout défaut de la marchandise, en premier lieu, soit par une réparation ou une livraison de remplacement, à notre discrétion.
- Si la prestation complémentaire échoue, le client peut en principe exiger une réduction de la rémunération (minoration) ou l’annulation du contrat (résiliation), à sa discrétion. En cas de violation mineure du contrat, notamment en cas de défauts mineurs, le client ne dispose d’aucun droit de résiliation. Les frais de démontage et d’installation ne sont pas compris dans la prestation complémentaire et sont à la charge du client selon les tarifs des prestations en vigueur.
- Les défauts évidents ou ceux qui peuvent être constatés dans le cadre de l’article 377 du HGB (Code de commerce allemand) doivent nous être signalés par écrit dans un délai de 6 jours, faute de quoi le recours à la garantie est exclu. L’envoi en temps utile est suffisant pour respecter le délai. La charge de la preuve incombe pleinement au client concernant l’ensemble des conditions d’ouverture du droit, en particulier le défaut même, le moment de la constatation du défaut et le respect du délai d’avis de défaut.
- Si le client décide de résilier le contrat en raison d’un défaut juridique ou matériel après que l’exécution ultérieure ait échoué, il ne peut prétendre à aucun droit supplémentaire à des dommages et intérêts en raison du défaut.
- Si le client choisit l’indemnisation après l’échec de l’exécution ultérieure, la marchandise reste avec lui si cela est raisonnable. L’indemnisation est limitée à la différence entre le prix d’achat et la valeur du bien défectueux. Cette disposition ne s’applique pas si nous avons provoqué frauduleusement la rupture du contrat.
- La période de garantie est de 1 an.
- Il est convenu que la nature de la marchandise doit uniquement correspondre à notre description du produit. Des affirmations officielles, réclames ou publicités ne constituent pas une mention contractuelle des caractéristiques de la marchandise.
- Le client ne reçoit de notre part aucune garantie au sens juridique du terme. Les garanties du fabricant dans le cadre d’un contrat de maintenance ne sont pas affectées.
- Le lieu d’exécution pour toutes les demandes de garantie est Much.
Section 8 Responsabilité
- En cas de manquement aux obligations par négligence légère, notre responsabilité se limite aux dommages moyens prévisibles en fonction du type de marchandise, typiquement liés au contrat, et directs. Ceci s’applique également aux manquements aux obligations par négligence légère de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution. Notre responsabilité n’est pas engagée en cas de manquement par négligence légère des obligations contractuelles accessoires.
- La limitation de responsabilité susmentionnée ne s’applique pas aux réclamations découlant de la responsabilité du fait des produits. En outre, les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de responsabilité pour comportement intentionnel, pour caractéristiques qualitatives garanties ou en cas de dommages corporels, d’atteinte à la santé ou de décès qui nous sont imputables.
- La prescription des droits aux dommages et intérêts du client en raison d’un défaut est de un an à compter de la livraison de la marchandise. Cette disposition ne s’applique pas si une négligence grave ou une faute intentionnelle peut nous être reprochée, ainsi qu’en cas de dommages corporels, d’atteinte à la santé ou de décès du client qui nous sont imputables.
Section 9 Force Majeure / Résiliation
- En cas de force majeure, de grève, de lock-out ou de toute autre perturbation importante de l’exploitation ou du marché, nous sommes libérés de l’obligation d’exécution pour la durée de la perturbation et dans l’ampleur de son impact, en tenant compte des intérêts du client. En cas de situations permanentes, nous sommes en droit de résilier le contrat.
- Il en va de même si la bonne exécution de notre commande n’est pas garantie en raison de l’insolvabilité ou d’une détérioration importante de la situation financière du client.
- Si nous résilions le contrat pour des raisons qui incombent au client, ce dernier est tenu de nous indemniser pour les dommages subis ou à subir.
Section 10 Dispositions finales
- Le client ne peut transférer ses droits découlant du contrat, en tout ou en partie, à des tiers qu’avec notre accord écrit.
- La compensation de dettes avec des créances en contrepartie n’est autorisée que si les présentes créances ont autorité de la force jugée ou sont incontestées. Il en va de même pour un quelconque droit de rétention, par lequel le client renonce à faire valoir la créance résultant de transactions antérieures ou autres dans le cadre de la relation commerciale actuelle.
- Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont pas applicables.
- Le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant du présent contrat est Siegburg.
- Le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant du présent contrat est Siegburg. Cela vaut également lorsque le client n’a pas de tribunal général d’instance en Allemagne ou que son lieu de résidence ou de séjour habituel n’est pas connu à la date de l’introduction de l’instance.
- Si une ou plusieurs dispositions du contrat, y compris les présentes conditions générales, devaient être ou devenir caduques en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La ou les dispositions annulées en totalité ou en partie seront remplacées par des dispositions dont le succès économique se rapprochera autant que possible de celui des dispositions caduques.